Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLO чл. 11
Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des départements.
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit, dans les mêmes conditions que les départements, l'attribution prévue à l'article R. 3334-5.
Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité territoriale et de la population nationale majoré de 10 %.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-06-17