Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLO чл. 25
Dispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.
Pour la détermination du montant de la garantie prévue à l'article 14 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul, est fixé à 5,6 p. 100.