Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 PORTANT REVALORISATION чл. 2

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 21 992 F par an à compter du 1er janvier 1994 ;

b) Pour les couples mariés, à 36 088 F par an à compter du 1er janvier 1994.