Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECU · Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE

Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECU чл. 1

TITRE Ier : RELATIF A L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT.

В силаОфициален текст

Les termes allocation au jeune enfant sont remplacés dans le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) par les termes allocation pour jeune enfant .

Цитиран от

Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECU чл. 7