Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge чл. 25
Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.
Les condamnés âgés de plus de vingt et un ans au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, qui ont été placés sous le régime de la mise à l'épreuve par une décision d'une juridiction spéciale aux mineurs, demeurent soumis aux dispositions des articles 739 à 744-1 du code de procédure pénale.
Препраща към
- Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge чл. 739
- Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge чл. 740
- Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge чл. 741
- Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge чл. 742
- Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge чл. 743
- Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge чл. 744