Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge чл. 27
Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.
Dans les matières autres que celles réglées par la présente loi, l'abaissement de l'âge de la majorité n'aura d'effet qu'à compter de la modification des dispositions législatives qui se réfèrent à cet âge.