Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT E · Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE PARCELLAIRE AINSI QU'A LEURS CONSEQUENCES EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE DANS LES DOM

Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT E чл. 21

Titre II : De la conservation du cadastre.

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Le service chargé du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.