Décret n°85-475 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU J чл. 16
TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Les dispositions de l'article 12 du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1985.
Jusqu'à cette date, il est fait application des dispositions de l'article 31-4 du décret du 10 décembre 1946 susvisé.
Препраща към
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU J чл. 12