Décret n° 87-288 du 21 avril 1987 portant publication de la · Décret n° 87-288 du 21 avril 1987 portant publication de la convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état-civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976

Décret n° 87-288 du 21 avril 1987 portant publication de la чл. 1

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La convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.