Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation de чл. 2-1
Chapitre Ier : Organisation des administrations centrales de l'Etat
Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-208 du 29 février 2008 peuvent être modifiés par décret.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-07-26