Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPO · Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES

Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPO чл. 23

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

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Est abrogé le décret n° 71-504 du 29 juin 1971 portant application de la loi du 23 décembre 1970 instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à charge d'un parent isolé.