Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DE DIV · Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DE DIV чл. 11

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.