Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la чл. 11-1
CHAPITRE I : Organisation des services de médecine préventive.
Le temps minimal que le médecin du travail doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois :
-pour vingt agents ;
-dix agents appartenant aux catégories mentionnées à l'article 21.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-04-16