Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION чл. 4

Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2000 F le 10 septembre 1987.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.