Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS RE чл. 28
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les agents contractuels hors barème reclassés en qualité de chargé de mission conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables en matière d'échelonnement indiciaire et d'avancement.