Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 RELATIF AU CONTENU ET A чл. 9
Section 2 : Elaboration du schéma.
Le schéma de mise en valeur de la mer fait l'objet de l'évaluation environnementale prescrite par les articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24 du code de l'environnement.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-11-10