Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTR чл. 3

En cas de décès d'un commerçant ou d'un artisan dont la situation ouvrait droit à l'indemnité de départ, ce droit est dévolu au conjoint survivant si celui-ci présente sa demande dans un délai d'un an à compter du décès.