Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 RELATIF AUX COMITES REGION · Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 RELATIF AUX COMITES REGIONAUX DES PRETS DES REGIONS DE GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 RELATIF AUX COMITES REGION чл. 4

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Le représentant de la Caisse des dépôts et consignations est consulté sur la date des réunions extraordinaires prévues par l'article 6, troisième alinéa, du décret n° 83-68 du 2 février 1983 susvisé.

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En vigueur depuis le 1987-01-31

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Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 RELATIF AUX COMITES REGION чл. 6