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Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D' · Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66496 DU 11 JUILLET 1966

Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D' чл. 24

Titre II : Constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française.

В силаОфициален текст

Les fonctionnaires intégrés dans les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, au titre de la constitution initiale de ces corps, en application des articles 15 à 20 ci-dessus, conservent à titre personnel, la limite d'âge dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur cadre d'origine.