Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI чл. 1
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance invalidité-décès obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
Ce régime comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité permanente définitive, totale ou partielle, et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2023-01-01
Цитиран от
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI чл. 2
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI чл. 3
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI чл. 3-2
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI чл. 4-2
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI чл. 4-3
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI чл. 4-4
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI чл. 4-5
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI чл. 4-7