Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de чл. 8

Sera puni d'une amende de 375 euros à 750 euros l'exploitant qui n' a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3 :

Soit dans le délai d'un mois à compter de la date de la publication de l'arrêté fixant les modalités de la déclaration pour les établissements existant à cette date ;

Soit avant leur ouverture pour les autres établissements.