Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION · Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES

Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION чл. 12

TITRE III : Dispositions diverses

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Les dispositions du présent décret seront applicables aux régions et départements d'outre-mer à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article 16 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée.

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Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION чл. 16