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Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULI · Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES

Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULI чл. 5

Chapitre II : Recrutement

В силаОфициален текст

Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et dans la section 2 du chapitre II du présent décret.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2017-01-01