Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAU · Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX

Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAU чл. 5

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Dans chaque régime d'assurances sociales les recettes perçues au titre du présent décret sont comptabilisées avec les recettes ordinaires du régime et sont ventilées selon les règles propres à chaque régime.