Décret n°86-548 du 14 mars 1986 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 1

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 371 B de l'annexe II sont remplacés par les dispositions suivantes :

"En ce qui concerne les centres prévus aux II, III et IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, ces nombres sont respectivement fixés à soixante-quinze et cent cinquante.

"Il n'est pas exigé d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer".