Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciair чл. 18
Chapitre III : Des Cours d'assises
La connaissance des faits emportant peine afflictive ou infamante dont seront accusées les personnes mentionnées en l'article 10, est aussi attribuée à la cour d'assises du lieu où réside la cour impériale.
Les dispositions du présent article, et celle de l'article 10, ne sont pas applicables aux crimes ou délits qui seraient de la compétence de la haute-cour, d'après les dispositions du sénatus-consulte du 28 floréal an XII.