Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciair чл. 34
Chapitre V : Des Tribunaux
Les tribunaux de première instance continueront de connaître des matières civiles et de police, conformément aux codes et aux lois de l'Empire.
Chapitre V : Des Tribunaux
Les tribunaux de première instance continueront de connaître des matières civiles et de police, conformément aux codes et aux lois de l'Empire.