Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciair чл. 42
Chapitre V : Des Tribunaux
Les directeurs du jury et les magistrats de sûreté sont supprimés : leurs fonctions seront remplies, conformément au Code d'instruction criminelle, par des juges d'instruction, et par le procureur impérial ou son substitut.