Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciair · Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice

Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciair чл. 62

Chapitre VII : De la Discipline

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Les greffiers seront avertis ou réprimandés par les présidens de leurs cours et tribunaux respectifs ; et ils seront dénoncés, s'il y a lieu, au grand-juge ministre de la justice.