Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq чл. 11
Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel
Les règles posées à l'article 10 ci-dessus sont applicables aux membres du Conseil constitutionnel qu'une incapacité physique permanente empêche définitivement d'exercer leurs fonctions.