Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI чл. 5
TITRE 1er : Dispositions générales.
Les députés et les conseillers généraux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée.