Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL · Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES

Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL чл. 24

CHAPITRE IV : Détachements.

В силаОфициален текст

A l'issue d'une période de détachement de cinq ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps de l'inspection des monuments historiques.