Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE чл. 31
Titre IV : Amnistie aux résistants et dispositions connexes.
Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article qui précède seront, quel que soit l'état de la procédure, jugées par la chambre des mises en accusation dans les conditions prévues à l'article 597 du code d'instruction criminelle.