Décret n°87-590 du 30 juin 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQ чл. 1

A compter du 1er juillet 1987, date de dissolution du Centre mondial informatique et ressource humaine (C.M.I.R.H.), les biens meubles ainsi que les droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Etat.