Décret n°86-400 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU T чл. 1

Pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, sont considérées comme personnes à charge pour les salariés agricoles, les personnes mentionnées à l'article R. 742-2 du code rural, pour les autres salariés les personnes mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale.