Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз

Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de · Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive

Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de чл. 1

В силаОфициален текст

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.