Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier чл. 10

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par compte et subdivision de compte :

- le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

- le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;

- le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

- le montant des mandats émis par l'ordonnateur.