Décret no 90-972 du 26 octobre 1990 relatif à la taxe annue чл. 1
La commune de Saint-Martin fait figurer, dans un état annexe au compte administratif, les recettes procurées par la taxe sur la location des véhicules terrestres automobiles et l'emploi de ces recettes à l'exécution de travaux d'amélioration du réseau routier de la commune.