Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps чл. 1
TITRE Ier : Dispositions générales.
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2025-07-01
Цитиран от
- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps чл. 7
- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps чл. 12
- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps чл. 12-2
- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps чл. 15
- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps чл. 16
- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps чл. 16-1
- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps чл. 17
- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps чл. 17-1
- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps чл. 18