Arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour чл. 3

Le second volet, de format 100 mm " 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est remis au contrevenant ou lui est adressé.

Au recto, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur et à la nature, au lieu et à la date de la contravention.

Un emplacement est réservé au justificatif du paiement par timbre-amende.