Arrêté du 30 octobre 1990 autorisant la création dans les se чл. 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera, selon le cas, auprès du service du haut fonctionnaire de défense, de la direction concernée du ministère de l'intérieur ou des préfets.