Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions чл. 1

Le ministre des affaires étrangères désigne par arrêté les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales. Dans ces postes peuvent seuls exercer ces attributions :

1° Le chef de mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire ;

2° Le chef de poste consulaire ;

3° Le chef de section consulaire auprès du poste diplomatique ;

4° Le chef de chancellerie auprès du poste consulaire ;

5° Le gérant d'un poste diplomatique ou consulaire sous réserve qu'il soit de catégorie A ou B.