Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions чл. 23
TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
Il est dressé un acte de dépôt contenant la description de la pièce déposée et mention du dépôt est faite en marge de cette dernière, laquelle reste annexée à l'acte de dépôt devant être conservé dans les archives du poste.
Si le document est rédigé en langue étrangère, il en est établi une traduction annexée, elle aussi, à l'acte de dépôt.