Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions чл. 28
TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
Lorsque le décès d'un Français est porté à la connaissance d'un poste diplomatique ou consulaire, l'agent ayant le droit d'instrumenter peut interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés.