Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j чл. 1
En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l'aide juridictionnelle en matière pénale est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
Dans les îles Wallis et Futuna, l'aide juridictionnelle en matière civile et administrative est instituée conformément à la présente ordonnance.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2026-02-21
Цитиран от
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j чл. 2-2
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j чл. 5-1
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j чл. 19
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j чл. 23-1-1
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j чл. 23-3