Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j чл. 6
TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle.
Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours.