Décret no 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisatio чл. 9
Les membres du Conseil supérieur de la météorologie peuvent effectuer toute mission d'information auprès des ministères ou organismes intéressés par la météorologie et le climat avec l'accord des autorités concernées.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-07-09