LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordon · LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)

LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordon чл. 51

Titre II : Dispositions diverses et transitoires.

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Les dispositions de l'article 28 sont applicables aux candidatures enregistrées postérieurement à la date de promulgation de la présente loi organique.

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LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordon чл. 28