Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 29 avril 1991 portant attributions du service cent · Arrêté du 29 avril 1991 portant attributions du service central de la communication et de la commercialisation de la météorologie

Arrêté du 29 avril 1991 portant attributions du service cent чл. 10

В силаОфициален текст

Le directeur de la Météorologie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.