Décret no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux disposition чл. 11
CHAPITRE III : Dispositions spéciales et transitoires.
Le décret n° 79-626 du 16 juillet 1979 fixant le statut du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur est abrogé.